ART. PREMIER	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « à l’échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.