ART. PREMIER	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Adopté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« d’État, »,
rédiger ainsi le fin de l’alinéa 6 :
« le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l’employeur souscripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.