ART. 2	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
___________________________________________________________________
DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
Adopté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« adhésion »
insérer les mots :
« ou de résiliation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l’entreprise, dénommé « l’adhérent », adhère par la signature d’un bulletin au règlement d’une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés en vue de leur assurer la couverture de risques pour lesquels ces salariés, dénommés « membres participants » sont libres de s’affilier.
 Il convient donc de prévoir la rupture de ces trois possibilités d’engagement contractuel : l’adhésion au règlement, la souscription d’un contrat et l’affiliation.