ART. 3	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2019
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DROIT DE RÉSILIATION COMPLÉMENTAIRE SANTÉ - (N° 1660)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Da Silva, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.