APRÈS ART. 12	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Petel, M. Kasbarian et M. Besson-Moreau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique.
A cette fin, il a été choisi de créer une nouvelle agence au sein de laquelle seront intégrés les agents issus : de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ; du Commissariat général à l’égalité des territoires, à l’exception de ceux assurant les fonctions relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires ; de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés à la mission « French Tech », telle que définie par le pouvoir réglementaire.
Aussi, dans l’optique de rationalisation des dépenses publiques, il est souhaitable que le Parlement dispose des données nécessaires à l’évaluation de l’usage des crédits octroyés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, et notamment sur l’évolution de la masse salariale qui est exposée à un risque de dérapage dans un contexte de fusion de différentes entités publiques.
Cet amendement demande par conséquent, qu’avant le 1er septembre 2021 le Parlement dispose d’un rapport d’évaluation sur l’évolution du nombre d’agents, des ETPT et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.