APRÈS ART. 12	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et évaluant la pertinence, pour l’application du V du même article, d’une éventuelle neutralisation des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une action soutenue par la même agence en application de l’article 2 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du gouvernement au parlement sur les conséquences du dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales pour la maitrise de la dépense publique locale, sur la capacité de ces collectivités à générer et proposer à l’Agence des projets nouveaux et innovants, alors même qu’elles doivent maitriser leurs dépenses de fonctionnement.
En effet, l’État ne peut pas d’une main, soutenir les projets des collectivités locales dans le champ d’action de l’Agence de cohésion des territoires, tout en les sanctionnant de l’autre, pour avoir engagé des dépenses liées à la réalisation des ces projets qu’elle soutient. Il y aurait là une forme de schizophrénie et d’hypocrisie. D’autant que nombre de ces projets viennent souvent combler la disparition de services publics que l’État ne met plus en œuvre dans ces territoires.
Il est donc demandé à l’État d’évaluer les conséquences de cette contrainte dans ce cadre et le cas échéant, d’évaluer la pertinence d’une neutralisation des dépenses réelles de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de projets soutenus par l’Agence de cohésion des territoires, du niveau de dépenses réelles de fonctionnement retenu pour le calcul du respect des objectifs annuels de dépense pour les collectivités signataires des contrats de maitrise de la dépense publique locale.
Il s’agit d’un amendement de repli à un amendement qui proposait cette neutralisation des dépenses réelles de fonctionnement dans les dépenses réelles de fonctionnement totales retenues pour le calcul du mécanisme de reprise prévu par la loi de programmation des finances publiques mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 au stade de la Commission.