ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« tous actes de disposition et d’administration nécessaires »
les mots :
« tout acte de disposition et d’administration nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.