ART. 3	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche
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ARTICLE 3
Après le mot :
« État, »,
rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel de l’agence représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un équilibre au conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, de la CDC et de l’agence d’une part, et les élus ou leurs représentants d’autre part.