ART. 2	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques ou privées »
les mots :
« privées ou, en cas de carence constatée, publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique. Elle sera chargée de la mobilisation et de la coordination des moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales. Ainsi, elle contribuera à donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État au cœur des territoires.
Jusqu’à présent, le développement de l’ingénierie publique a manqué de cohérence, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs. De plus, l’ingénierie publique induit un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se composent à 90 % de TPE/PME et dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation, l’ANCT ne sera autorisée à développer son offre d’ingénierie, qu’à la condition que soit observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires. La notion de carence avait été précédemment définie dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui prévoit dans son article 52, le cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée.