ART. 2	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Lorion, Mme Meunier, M. Forissier, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Lacroute
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au titre de sa mission visant à favoriser la cohésion des territoires, l’agence peut se voir confier la gestion d’une partie des subventions qu’allouent aux collectivités territoriales et à leurs groupements les différents organismes de l’État mentionnés au I de l’article L. 1233‑3 du code général des collectivités territoriales, notamment l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie, ainsi que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales sont les sentinelles de la République. Échelon institutionnel le plus proche de nos concitoyens, elles sont les plus à même de leur apporter la protection dont ils ont besoin. Aussi, il est essentiel de simplifier la relation État-collectivités afin d’obtenir une meilleur lisibilité des aides financières de l’État.
Dès lors, dans l’objectif de rationaliser et de rendre cohérentes entre elles les interventions des divers opérateurs de l’État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales, le présent amendement prévoit que l’Agence peut se voir confier un rôle de guichet unique d’une partie des subventions allouées par ces derniers aux collectivités et à leurs groupements.