ART. 2	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute et M. Viala
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dispositif FISAC été votée. Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun dispositif compensatoire n’a été prévu par la présente loi. L’objectif du présent amendement est de remédier à cette situation en précisant que l’agence se verra attribuer comme mission la mise en oeuvre d’actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.