APRÈS ART. 12	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Nury, M. Masson, M. Lurton, M. Cattin, M. Leclerc, M. Bony, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Boucard, M. Saddier, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Menuel, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Viry et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l’application de l’article 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à coordonner l’action des territoires. Si telle est sa mission en théorie, encore faut-il s’assurer de son efficacité afin de pouvoir corriger les mécanismes qui la caractériseront. 
Or il est nécessaire, afin de vérifier l’efficacité de cette agence, d’établir un rapport sur son action et ce à l’issue d’un laps de temps suffisamment conséquent pour en dresser un bilan.