APRÈS ART. 12	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Minot, Mme Bassire, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Furst, M. Le Fur, M. Rolland, M. Dassault, M. Schellenberger, Mme Beauvais, M. de Ganay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale