APRÈS ART. 12	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Viala et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite au retard de la France qui figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés, il est nécessaire de prévoir un rapport pour évaluer, en lien avec les régions, mais aussi de formuler des propositions concernant l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.