APRÈS ART. 12	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Cattin, M. Le Fur et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport, en lien avec les régions, qui évalue et fait des propositions sur l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds structurels européens s’élèvent à près de 28 milliards d’euros pour la France pour la période 2014‑2020.
Or, la France figure parmi les mauvais élèves en pourcentage de fonds européens récupérés.
Le présent amendement propose de demander dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport afin d’évaluer et de formuler des propositions concernant l’instruction des dossiers sollicitant des fonds européens, en lien avec les régions.