ART. 3	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 5 ,supprimer les mots :
« et du personnel de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux de la Commission Développement Durable, le Gouvernement a fait adopter un amendement n°Cd 310, visant à ce que le conseil d’administration de l’Agence soit majoritairement composé de représentants de l’État.
Au Sénat, le texte a été enrichi d’une visée partenariale forte, en prévoyant une répartition paritaire des sièges entre les représentants de l’État et les représentants des territoires (collectivités, groupements, parlementaires…)
Cette situation amènerait concrètement à ce que le personnel de l’Agence puisse faire peser une décision contre l’avis des collèges des territoires, ce qui n’est pas acceptable. En ce sens, si l’on peut consentir à l’État un rôle primordial, il apparaît opportun de ne pas conférer au personnel de l’Agence une responsabilité qui pourrait le conduire perdre la neutralité dont il doit néanmoins être le garant.
C’est pourquoi il est proposé que le personnel de l’Agence ne siège pas au Conseil d’Administration, dans une vision innovante et rénovée du rapport tissé entre l’État et les territoires, d’autant plus que le Gouvernement ne souhaite conférer, aux représentants des autres Agences d’État ( ANRU, CEREMA, ANAH…) qu’une simple voix consultative.