ART. 2	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Menuel, M. Sermier, M. Cordier, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« À l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, elle apporte gracieusement un... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’à l’exception des prestations relevant directement du secteur concurrentiel, le concours humain et financier apporté aux collectivités territoriales et à leurs groupements, par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, doit s’effectuer à titre gracieux.