ART. 2	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Door, M. Menuel et M. Cordier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif FISAC et aucun dispositif compensatoire n’est prévu.
En conséquence, cet amendement vise à confier, à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la mission de mise en oeuvre d’actions dans le but de maintenir les services commerciaux et artisanaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines qui sont fragilisées par les évolutions économiques et sociales.