ART. 3	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°225
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« nommé par décret »
les mots :
« élu par le conseil d’administration parmi les membres représentant les collectivités territoriales. Les fonctions de directeur général et de président ne peuvent pas être cumulées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter le contrôle de l’État sur les collectivités par l’intermédiaire de l’agence nationale de la cohésion des territoires, et d’apporter un soupçon d’indépendance à cette agence, les modalités de désignation de son directeur générale ne saurait être laissée à la discrétion du Gouvernement.
La possibilité pour l’agence nationale de la cohésion des territoires de désigner elle-même, en son sein, la personne devant exercer les fonctions de directeur général est un gage, non seulement de légitimité, mais également d’efficacité et de compétence. Il s’agit d’un mécanisme de cooptation interne et non d’une désignation arbitraire de l’exécutif pouvant potentiellement faire l’objet d’un conflit d’intérêt.
Dans une logique d’équilibre des forces et de contre-pouvoirs, l’impossible cumul des fonctions de directeur général et de président permet de diviser pour mieux régner et d’instaurer un contrôle mutuel et réciproque de ces deux fonctions.