ART. 6	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de cette proposition de loi est consacré à l’épineux problème du financement. Le désir de financer l’agence nationale de la cohésion des territoires par des subventions et contributions de l’État, et d’autres personnes publiques, en d’autres termes, par le contribuable, est malvenue et irréaliste.
A l’heure où la pression fiscale en France bat des records, il convient de s’intéresser à des moyens de financement alternatifs. Tels sont les financements par des personnes privées, les dons et legs, les revenus de biens meubles et immeubles, les revenus issus de la rémunération de ses prestations de service au titre des missions prévues au II de l’article L1231‑2 du Code général des collectivités territoriales ou autre revenus autorisés par les lois ou règlements.
D’autre part est prévue la possibilité pour l’agence nationale de la cohésion des territoires d’acquérir, d’étendre ou de céder des participations dans des sociétés ou groupements de sociétés. Tous ces mécanismes constituent une source de revenus non négligeable qui propose, à mon sens, une alternative à un financement public.