ART. 7	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un comité d’action territoriale soit composé pour partie par des représentants des collectivités territoriales semble tomber sous le sens.