ART. 6 TER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 6 TER
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles prévoient également les engagements réciproques concertés que décident de mettre en œuvre ces établissements avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au bénéfice de l’accompagnement des territoires de projet et en conformité avec les missions et objectifs dévolus à chacun par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions ne sauraient poser aux établissements publics signataires des cadres d’objectifs et de moyens spécifiques sans risque de concurrencer ou contredire ceux qui les engagent déjà contractuellement avec leur(s) Ministère(s) de tutelle. A ce titre, il leur revient de définir- en concertation avec l’ANCT et compte tenu de leurs moyens et compétences - les modalités de leur contribution à l’accompagnement des territoires de projet.
Dans la logique collective et décloisonnée de cet accompagnement telle qu’énoncée dans les missions de l’ANCT, les conventions devraient réciproquement préciser les actions que l’agence pourra déployer au bénéfice de l’offre de services proposée par les établissements publics aux territoires.
Le présent amendement a été retravaillé à partir d’une rédaction initialement proposée par l’ADEME.