ART. 10	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Yolaine de Courson
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Après le mot : « artisanales », la fin du 9° du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la suppression de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme par le a) du 1° du I bis de l’article 10.