ART. 10	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 7° L’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abroge l’article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 qui prévoit que l’EPARECA peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire.
Il tire les conséquences de la modification de l’alinéa 5 de l’article 2 de la proposition de loi en commission, qui autorise l’ANCT (qui reprend les mission de l’EPARECA) à exercer dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et ce, de manière pérenne et non à titre expérimental.