APRÈS ART. 4	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région.
« Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9-1.
« Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par les recommandations de l’association Régions de France, vise à créer un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, et ainsi de consacrer l’importance de l’échelon régional dans l’ensemble des politiques d’aménagement, qu’il s’agisse des contrats de plan État/Région, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable ou des programmes d’accès au numérique, sans parler des compétences en matière de rénovation urbaine ou de transports. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a d’ailleurs confié aux régions la responsabilité du développement économique. Il est manifeste qu’un échelon intermédiaire au niveau régional s’impose entre l’ANCT et les comités départementaux.