ART. 5	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
------------
ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , collectivité à statut particulier ou collectivité d’outre-mer régie par les articles 73, 74 ou par le titre XIII de la Constitution ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’un comité de la cohésion territoriale réunira également les représentants des collectivités et acteurs locaux des collectivités ultramarines.