ART. 5	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Dubié, M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité de Corse (collectivité unique depuis le 1er janvier 2018) des pouvoirs étendus en matière de politique de la montagne notamment - champs couvert par cette future Agence nationale de cohésion des territoires - tout comme en matière d’aides aux communes et notamment rurales.
C’est pourquoi, il convient, conformément au statut particulier que constitue la collectivité de Corse, de réserver la délégation territoriale de l’agence au président du conseil exécutif de Corse afin qu’il puisse exercer pleinement les prérogatives qui sont les siennes, en collaboration avec le représentant de l’État.