APRÈS ART. 12	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Ahamada, M. Laqhila, M. Anato, Mme Dominique David, Mme Lazaar, Mme Charrière, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Park, Mme Zannier, Mme Hérin, M. Cesarini, Mme Racon-Bouzon, Mme Gaillot, M. Laabid, M. Testé, Mme Lenne, Mme Khedher, Mme Brugnera, Mme Le Meur et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année au Parlement un rapport sur les iniquités territoriales résultant de la mise en œuvre des politiques publiques et constatées par département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Jean-Louis Borloo, remis à l’exécutif en avril 2018, proposait de créer une « Cour d’équité territoriale » (proposition n° 18).
Dans son discours du 22 mai 2018, le Président de la République a exclu l’idée de créer une Cour, mais s’est engagé à ce qu’un dispositif de « contrôle de l’équité territoriale » soit mis en place, en y associant étroitement le Parlement.
Publié en juin 2018, le rapport de la mission de préfiguration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), pilotée par Serge Morvan, recommandait d’assurer une fonction de ce type, en s’appuyant sur deux grands leviers : la production d’analyses et la cartographie des dynamiques territoriales.
Ce rapport soulignait, en outre, qu’un baromètre de la cohésion des territoires est en phase de développement au sein de l’Observatoire des territoires du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). En croisant les données disponibles et en mettant en lien les géographies existantes, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le rapport de M. Morvan estimait qu’une carte de France des dynamiques territoriales pourrait être établie.
Ainsi, par exemple, les données des différents ministères sur l’évolution de leur implantation territoriale (police, gendarmerie, établissements de santé, établissements scolaires...) devraient pouvoir être utilisées par l’ANCT.
Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République d’instaurer un outil de contrôle de l’équité territoriale, dont serait chargée l’ANCT.