ART. 2	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°373
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
 « L’agence coordonne l’utilisation des fonds structurels européens et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le rôle que jouera l’Agence nationale de la cohésion des territoires en matière de fonds européens structurels et d’investissement, dans le respect des missions qui peuvent être confiées à une agence d’État. En effet, la création de l’ANCT constitue une opportunité pour renforcer le lien entre la politique française de cohésion des territoires et la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période de programmation des fonds européens structurels et d’investissement 2014‑2020, les missions d’autorité de coordination des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont été confiées au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) par le décret n° 2014‑394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires, puis reprises dans le décret n° 2016‑126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014‑2020. Il est proposé que l’ANCT reprenne cette mission.
 En outre, le CGET a actuellement pour mission de contribuer à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale. Il est proposé, pour cette mission, que l’ANCT soit chargée, en la matière, d’assister le ministre de l’aménagement du territoire, lequel conserverait cette responsabilité.