ART. 2	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« assure »
insérer les mots :
« ,après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que la nouvelle agence travaillera de concert avec et à la demande des organismes locaux compétents.