ART. 2	N°407 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407 (Rect)
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou la reconversion, la gestion et l’exploitation de surfaces commerciales et artisanales et de services, ainsi que de tous locaux »
les mots :
« , la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services, ainsi que de tous les locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.