ART. 10	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Le Meur, Mme Lenne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Piron, M. Simian, M. Thiébaut et M. Vignal
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale