ART. 2	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Hennion, Mme de Montchalin, M. Belhamiti, Mme Rossi, M. Potterie, Mme Degois, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Vanceunebrock, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Simian, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme De Temmerman et M. Perrot
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« les collectivités publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
L’énumération « l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d’y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 régissant les missions de l’Agence du numérique.