ART. 2	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 2
A l’alinéa 20, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , le ministre chargé des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l’élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l’ANCT de certaines missions exercées aujourd’hui par l’Agence du numérique. S’agissant des activités relatives au déploiement des réseaux fixes et mobiles, le ministre chargé des communications électroniques apparait pleinement compétent et il convient donc de le préciser.