ART. 8	N°443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°443
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en position normale d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonction et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’activité, comme le veut la règle en vigueur pour les établissements publics de l’État.