ART. 2	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Martin, M. Bazin, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Hai, Mme Louwagie, Mme Valérie Petit et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« assure, »
insérer les mots :
« avec ses délégués territoriaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Amendement de précision juridique visant à rappeler les compétences en matière d’accès aux services publics détenus par le représentant de l’État dans le département en vertu de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.