ART. 8	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Dupont, Mme Cariou et M. Giraud
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Un décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations et leur montant maximal pour les personnels de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Ce plafond est applicable aux personnels visés aux 1° à 3° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la fixation d’un plafond de rémunération pour les personnels de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ce plafond, défini par voie réglementaire, a vocation à contrôler le niveau de rémunération des personnels, dans un contexte de défiance et d’inquiétudes de nos concitoyens quant aux rémunérations des personnels de certains établissements ou agences de l’État.
Cette régulation, qui visera particulièrement les cadres supérieurs et dirigeants de l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettra de répondre à la demande d’équité et d’exemplarité exprimée ces dernières années, et plus particulièrement ces derniers mois.  
Ce plafonnement pourrait plus largement être appliqué à tous les établissements publics et agences relevant de la sphère publique, garantissant ainsi transparence et accès aux informations. L’examen de la loi de Finances pour 2020 pourra être propice à reprendre ce débat d’actualité.