APRÈS ART. 2	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Thiébaut
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019.
II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l’autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au nom de la différenciation territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible l’application du futur droit à la différenciation et de tester son application concrète à travers une expérimentation. Une collectivité doit pouvoir demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités, permettant ainsi de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité.
Il s’agit d’accorder à certaines collectivités territoriales des compétences en nombre limité pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.