Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6 TER	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
___________________________________________________________________
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Yolaine de Courson, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
------------
ARTICLE 6 TER
Après le mot :
« transmis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« au Parlement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les conventions et leurs avenants puissent être transmis non seulement aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville mais aussi aux autres commissions et délégations concernées, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plutôt que de faire une liste de celles-ci, qui risquerait de ne pas être exhaustive, il vaut mieux prévoir une transmission au Parlement.