Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°529
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 395. Il apparaît en effet souhaitable que la rédaction des dispositions relatives aux contrats de cohésion territoriale puisse mettre en exergue le fait que ces contrats ont certes une vocation descendante (mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés) mais qu’ils ont également vocation à s’articuler avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Pour des raisons purement légistique, il est proposé une rédaction plus resserrée, qui reprend l’objectif essentiel poursuivi par l’amendement n° 395.
Tel est l’objet du présent amendement.