ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2019
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1662)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Cattin, M. Gaultier, M. Ramadier, M. Viry, M. Masson, M. Saddier, M. Rolland, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Dive, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay et Mme Dalloz
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’agence a pour mission d’assister les territoires dans le montage et l’ingénierie financière des dossiers incluant les fonds européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus des territoires demandent à travers la création de cette agence, un soutien dans les démarches administratives et une aide dans les recherches de financements, notamment à travers les fonds européens. En ce qui concerne la ruralité, 900 000 000 d’euros sont à disposition sur 7 ans. En 5 ans, seulement 3 % de ces fonds européens ont été utilisés. Sans report possible, au moins 700 000 000 euros vont être réattribués dans les fonds européens. Aussi, si l’agence permet d’aider les territoires à solliciter ces fonds européens, elle apporterait un appui précieux pour les élus.