ART. 36	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Supprimer l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’État. 
Alors que la loi PACTE a confié d’importantes prérogatives d’organe délibérant à la Commission de surveillance, la détermination du versement (ou dividende) de la CDC à l’État ne saurait être décidée par le même organe qui fixe la stratégie et approuve les comptes de l’établissement pour des raisons tenant à l’équilibre de la gouvernance de l’établissement. Ainsi, en droit des sociétés, la détermination du dividende relève de l’Assemblée générale et non du Conseil d’administration. 
En outre, cette procédure d’avis conforme serait susceptible de reproduire les blocages que la réforme souhaitait éviter, en cas de désaccord entre les parties, qui pourraient se révéler préjudiciables pour la CDC, notamment dans la détermination de sa stratégie d’investissement. 
Enfin, une telle disposition n’apparaît pas nécessaire pour protéger les intérêts patrimoniaux de la CDC. En effet, il est expressément indiqué dans la loi que l’État ne pourra fixer un niveau de versement qui porterait atteinte à la solvabilité de la CDC ou au respect par celle-ci des obligations prudentielles qui lui sont applicables.