ART. 72 BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 72 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« de la Nouvelle-Calédonie, de la ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les territoires de Nouvelle-Calédonie, de »
les mots :
« la Nouvelle-Calédonie, la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de corriger une erreur linguistique. En effet, il convient de retirer le mot « territoires » dans la nouvelle rédaction des articles L. 712‑1 et L. 712‑4 du code monétaire et financier, visant à préciser la zone d’intervention de l’Institut d’émission d’outre-mer. Ce terme est en effet impropre pour caractériser ces territoires.