ART. 57	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 57
Supprimer les alinéas 27 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord.
Un accord d’intéressement peut en effet d’ores et déjà être conclu à tout moment de l’année, dès lors que la date à laquelle l’accord prend effet ne remet pas en cause le caractère aléatoire (les accords, qu’ils retiennent une période de calcul annuelle ou infra-annuelles, doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales).
Ainsi, il est déjà actuellement possible de conclure un accord d’intéressement d’une durée de trois ans au 15 septembre, par exemple, comportant des périodes de calcul :
- annuelles, dès lors que l’accord prend effet à compter du 1er avril ;
- semestrielles, dès lors que l’accord prend effet à compter du 1er juillet ;
- trimestrielles, dès lors que l’accord prend effet à compter du 1er août.