ART. 9	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9
Modifier ainsi l’alinéa 42 :
1° Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase
« désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. »
2° Supprimer la deuxième phrase ;
3° A la dernière phrase, substituer au mot :
« dudit »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux compte auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C dans un délai d’un mois après réception de la notification écrite.