ART. 74	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Lescure, rapporteur général, Mme Gregoire, M. Sommer, rapporteur thématique M. Barrot, rapporteur thématique Mme Lebec, rapporteure thématique et Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 74
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu’à la publication de l’ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées :
« 1° Un tableau de bord de l’état d’avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente loi, présentant les principales orientations arbitrées et contenant les données d’impact utiles ;
« 2° Un échéancier des mesures réglementaires à prendre en application de ces principales dispositions, mentionnant les concertations menées et les services qui en ont la charge à titre principal.
« II. - Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est mis en place auprès du Premier ministre.
« Il associe des membres du Parlement, des experts issus du monde académique et des parties prenantes des réformes économiques menées.
« Il remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité d’évaluation par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Ce rapport annuel porte sur les effets économiques, l’appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales.
« III. – Le comité d’évaluation assiste le Parlement dans le suivi de l’application et dans l’évaluation de la présente loi. Dans ce cadre, les trois premiers rapports annuels du comité d’évaluation mentionné au II présentent des volets relatifs à au moins chacune des thématiques suivantes :
« 1° La création d’un organe et d’un registre uniques des formalités administratives des entreprises et leurs effets sur la facilitation de la vie des entreprises ;
« 2° L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ;
« 3° La simplification des seuils légaux applicables aux entreprises, son effet sur la croissance des entreprises françaises et l’impact des changements de calcul des seuils d’effectifs sur les droits et devoirs des entreprises et des salariés ;
« 4° Les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès aux financements des entreprises, et sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression ou de la création de nouvelles classes de sûretés, notamment celle des privilèges immobiliers spéciaux ;
« 5° L’impact de la réforme de l’épargne retraite sur les encours, les frais, les comportements de déblocage anticipé et de déblocage à la sortie des souscripteurs de produits d’épargne retraite ;
« 6° L’impact de l’introduction de l’obligation de présentation d’unités de compte investies dans la finance verte ou solidaire dans les contrats d’épargne retraite et d’assurance-vie sur les encours des fonds verts et solidaires ;
« 7° L’impact du visa optionnel des émissions de jetons sur le nombre d’émissions effectuées en France et la capacité des émetteurs d’ouvrir des comptes bancaires sur le territoire national ;
« 8° L’impact de la réforme du PEA-PME sur le nombre de comptes ouverts et le volume des versements effectués ;
« 8° bis Les effets de la création d’une procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle ;
« 8° ter Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris, s’agissant notamment, le cas échéant, des obligations d’exploitation définies par le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑4 du code des transports ; des procédures d’autorisation des opérations conduisant à la cession, à l’apport ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens dont la propriété doit être transférée à l’État à l’issue de la période d’exploitation, en application de l’article L. 6323‑6 du code des transports ; et des tarifs des redevances aéroportuaires prévues à l’article L. 6325‑1 du code des transports ;
« 8° quater Les effets du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux ;
« 8° quinquies  La mise en œuvre de la réforme des modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard dans la perspective de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions ;
« 8° sexies Les effets de la réforme de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard ;
« 8° septies Les effets de la suppression du seuil de détention du capital de la société ENGIE par l’État et de l’obligation de détention intégrale de GRTgaz par Engie, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public, notamment au regard de l’éventuelle consolidation du secteur au niveau européen ;
« 8° octies Les effets de la suppression de l’obligation de détention par l’État de la majorité du capital de la société anonyme La Poste, notamment sur l’évolution de ses missions de service public ;
« 9° La gouvernance du Fonds pour l’innovation et l’industrie, ses priorités, ses modalités de gestion financière, d’attribution des fonds et de transparence. Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ;
« 10° La modernisation du cadre juridique de la protection des secteurs stratégiques français, notamment en matière d’extraterritorialité des processus judiciaires ;
« 11° L’impact de l’assouplissement des régimes d’intéressement et de participation ainsi que de la baisse du forfait social sur le déploiement des accords d’épargne salariale et l’effet de ces nouveaux accords d’épargne salariale sur les salariés ;
« 12° Le déploiement des sociétés à mission, analysé en fonction du nombre de sociétés qui y ont recouru et de l’impact financier et extra-financier que ce statut a eu sur leur activité ;
« 13° Le déploiement des fonds de pérennité économique, analysé en fonction du nombre de fondateurs qui y ont recouru et des conséquences observables sur la gouvernance et les performances des sociétés concernées ;
« 14° Les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
« 15° Les modalités de la mise en oeuvre d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le dispositif d’évaluation de la loi PACTE avec plusieurs modifications :
- le suivi de l’application de la loi (suivi des ordonnances, mesures réglementaires prises en application des dispositions adoptées) donne lieu à un rapport semestriel du Gouvernement jusqu’à ce que toutes les ordonnances, décrets et arrêtés soient publiés ;
- un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises est rétabli. Un amendement du Gouvernement, en première lecture, avait permis sa création et prévu qu’il soit placé auprès du ministre. Le comité associe membres du Parlement, personnel académique et parties prenantes, et rend un rapport annuel portant sur les effets économiques, l’appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, comme le CICE, sa transformation en abaissement de charges sociales, ou encore certaines des dispositions de la loi PACTE ;
- le comité d’évaluation aura la mission d’assister le Parlement dans l’évaluation de nombreuses réformes adoptées dans la loi PACTE. L’ensemble des thématiques à évaluer, adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, a été rétabli. En outre, plusieurs nouvelles thématiques portant sur les opérations de privatisation sont proposées ;
Le rétablissement de cet article dans cette nouvelle rédaction répond, notamment, aux réserves exprimées par le Sénat lors de la suppression de cet article en commission spéciale. Il explicite davantage le rôle de soutien du comité à la mission constitutionnelle du Parlement en matière d’évaluation des politiques publiques ; il n’écarte pas la question de l’évaluation des opérations de privatisation, notamment celle d’Aéroports de Paris. En revanche, le rétablissement respecte le périmètre du comité fixé par le Gouvernement dans son amendement adopté en première lecture, et ne relève donc aucunement de l’injonction parlementaire.