ART. 13	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la situation du personnel administratif des chambres de commerce recruté avant le 1er janvier 2020. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n’est pas opérant.
Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l’égide de CCI France déterminera les garanties attachées.