ART. 13	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – À l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés.
« VI. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient avec CCI France une convention collective nationale applicable aux personnels des chambres de commerce et de CCI France.
« Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être antérieure à l’établissement de la convention collective prévue au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une solution alternative à l’extinction progressive du statut.
Il s’agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l’instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aéroports, les partenaires sociaux disposeront d’un délai pour négocier une convention collective sous l’égide de CCI France.
Tous les personnels des CCI relèveront alors du droit privé, avec les garanties attachées à la convention collective.
Il s’agit d’une manière de faire confiance aux partenaires sociaux, en offrant aux personnels une solution plus souple que le statut, sans qu’elle soit moins protectrice.