ART. 20	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Barrot, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Les conditions de partage ou d’affectation (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la voie réglementaire fixe des conditions, et non pas des règles, d’affectation au plan d’épargne retraite ou de partage des rétrocessions de commission. Cet assouplissement permet d’envisager que le décret pourra prévoir dans quelles circonstances et dans quelles situations ces rétrocessions seront bien affectées au PER ou alors reversées aux organismes gestionnaires du plan (assureurs, mutuelles, banques ou sociétés de gestion) et à leurs distributeurs, le cas échéant. Il ne s’agit donc pas d’interdire la rémunération des intermédiaires mais de prévenir, grâce aux précisions qui seront apportées par le pouvoir règlementaire, les conflits d’intérêts entre les différents acteurs.