ART. 9 BIS DA	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Sommer, rapporteur thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 9 BIS DA
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 8° du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 823-18-1 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipline et transfère les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Le présent amendement adapte, par conséquent, les missions du H3C définies par l’article L. 821‑1 afin de supprimer sa compétence d’appel des décisions des CRD en matière de contentieux des honoraires au profit d’une compétence directe sur ce contentieux.